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accueil le cabinet les clients demande de devis offres d'emploi plan d'accès actualité fiscale : calcul du crdit d'impt de l'anne de transition (2018) : prcisions sur les revenus exceptionnels et ceux qui ne le sont pas ... • la majoration de 1,25 qui n'est pas justifie de manire distincte peut faire tomber la proposition de rectification ... • biens d'occasion contenant des mtaux prcieux ... • pas d'assujettissement la redevance tl pour les dtenteurs de micro-ordinateurs ... • crdit-bail immobilier et dispense de tva ... • » audit plus conseil »une gamme complte de services expertise comptable audit - commissariat aux comptes gestion sociale - ressources humaines gestion des organisations gestion de patrimoine conseil juridique gestion des systmes dinformation gestion et assistance administrative coaching - gestion stratgique » actualité fiscale » rentre de la quotidienne le 4 septembre la quotidienne : votre veille juridique une actualit qui couvre : - la vie juridique de l?entreprise - les intrts patrimoniaux de ses dirigeants - le besoin d?expertise des conseils 1 quotidienne, 10 rubriques : a la une, un point d?actualit trait en profondeur a retenir et en bref, les autres actualits lgislatives et jurisprudentielles au c?ur du droit et en pratique, des avis d?experts, des questions/rponses mais aussi des vidos, des chiffres et taux, un agenda social et fiscal, des modles, des simulateurs et des livres blancs en tlchargement gratuit. » le service de tlcorrection de la dclaration de revenus de 2017 est ouvert ! l'administration permet aux contribuables ayant tldclar leurs revenus de rectifier en ligne leur dclaration, s'ils constatent une erreur ou une omission au moment de la rception de leur avis de situation dclarative l'impt sur le revenu ou de leur avis d'impt ( tlcorrection ). ce service de correction en ligne de la dclaration des revenus de 2017 sera ouvert du 31 juillet au 18 dcembre 2018. l' accs ce service est rserv aux seuls usagers ayant dclar leurs revenus en ligne sur impots.gouv.fr , l?exclusion de ceux qui : - ont dpos une dclaration de revenus sur papier ; - ont effectu une dclaration en ligne sur impots.gouv.fr mais ne l'ont pas valide ; - ont dpos une dclaration en mode edi via un partenaire edi. les intresss peuvent se connecter au service via la page d'accueil du site impots.gouv.fr (rubrique corriger ma dclaration ) ou partir de leur espace particulier (identification avec le numro fiscal et mot de passe). les corrections peuvent porter sur les informations relatives aux revenus, aux charges et aux personnes charge, mais non celles portant sur l'tat civil, l'adresse, la situation de famille ou encore les coordonnes bancaires. les lments relatifs l? impt sur la fortune immobilire (ifi) ports sur la dclaration de revenus peuvent galement tre rectifis. aprs modification, le contribuable recevra un nouvel avis d?impt l?informant du montant dfinitif de l?impt payer. si le contribuable bnficie d?un dgrvement et que l?impt a dj t pay le trop-peru sera rembours. communiqu du 30-7-2018 » comment fonctionne le crdit d'impt modernisation du recouvrement ? le bnfice du cimr est accord en matire d?impt sur le revenu et, le cas chant, de contributions sociales, aux contribuables domicilis fiscalement en france ou l?tranger ds lors qu?ils disposent de revenus non exceptionnels effectivement imposables en france et inclus dans le champ du prlvement la source (boi-ir-pas-50-10-10 n 1 et boi-ir-pas-50-10-40 n1). noter : dans certaines circonstances, un cimr complmentaire peut tre octroy aux titulaires de bic, de bnc ou de ba ainsi qu? certains dirigeants de socits. modalits de calcul du cimr en matire d?impt sur le revenu le cimr est gal au montant de l?impt sur les revenus de l?anne 2018 multipli par le rapport entre : ? les montants nets imposables des revenus non exceptionnels perus en 2018 et relevant du champ d?application du prlvement la source ; ? et le revenu net imposable suivant le barme progressif de l?impt sur le revenu ( loi 2016-1917 du 29-12-2016 art. 60, ii ). l?administration retient donc la formule de calcul suivante (boi-ir-pas-50-10-10 n o 20) : cimr = [ir x rinclusnonexcep/ rni] citranger au numrateur , ir correspond l?impt sur le revenu du foyer issu du barme progressif ( cgi art. 197 ) et calcul sur l?ensemble des revenus perus ou raliss en 2018. le cas chant, l?impt pris en compte s?entend de celui dtermin aprs application des modalits particulires d?imposition prvues aux articles 75-0 b , 84 a ou 100 bis du cgi (systme de la moyenne), 75-0 a et 163 a du cgi (systme de la base fractionne) ou de l? article 163-0 a du cgi (systme du quotient). il s?entend galement de celui issu des taux spcifiques prvus pour les non-rsidents ou les rsidents d?outre-mer par l? article 197 a du cgi . en revanche, ne sont pas pris en compte l?impt sur le revenu issu de l?application d?un taux proportionnel, les rductions et crdits d?impt acquis au titre de l?anne 2018 de mme que les autres contributions, taxes et prlvements pouvant figurer sur le mme article de rle que l?impt sur le revenu 2018 (boi-ir-pas-50-10-10 n o 30). rinclusnonexcep correspond la somme des revenus nets imposables non exceptionnels perus au cours de l?anne 2018 et qui relvent du champ d?application du prlvement la source. l?administration renvoie sur ce point ses commentaires publis au boi-ir-pas-20-20-10 (notion de revenu net imposable) et au boi-ir-pas-50-10-20 (notion de revenus non exceptionnels). noter s?agissant des revenus non exceptionnels, seuls ceux affrents la catgorie des revenus fonciers ont t comments par l?administration ce jour (boi-ir-pas-50-10-20-40). au dnominateur , rni correspond la somme des revenus nets catgoriels soumis au barme de l?impt sur revenu, que ces revenus relvent ou non du champ d?application du prlvement la source, abstraction faite des dficits catgoriels et des dficits, charges et abattements dductibles du revenu global (boi-ir-pas-50-10-10 n o 50). citranger correspond au montant des crdits d?impt prvus par les conventions fiscales et octroys raison de revenus entrant dans le champ du prlvement la source. toutefois, ce montant n?est retenu que pour son montant plafonn au montant de l?impt franais correspondant ces mmes revenus et effectivement imputable (boi-ir-pas-50-10-10 n o 60). en matire de contributions sociales le montant du cimr en matire de contributions sociales est calcul en appliquant le taux global des contributions dues sur les revenus du patrimoine non exceptionnels dtermins comme en matire d?impt sur le revenu. ce taux s?lve 17,2% pour les revenus du patrimoine de 2018. en cas de transfert du domicile hors de france en 2018 les modalits de calcul du cimr sont amnages lorsque le transfert du domicile hors de france en 2018 entrane l?application des dispositions de l? article 167 bis du cgi ( exit tax ). ainsi, lorsque le contribuable relevant de l? exit tax opte pour le barme progressif de l?impt sur le revenu et ne bnficie pas du sursis de paiement, le cimr est calcul dans les conditions de droit commun et intgre le montant des plus-values et crances concernes (dans rni de la formule de calcul) et celui de leur imposition (dans ir de cette mme formule). dans le cas contraire, le cimr est calcul sans tenir compte de ces lments (boi-ir-pas-50-10-10 n os 80 et 90). une rgularisation est ensuite opre l?anne de survenance d?un des vnements mentionns l? article 167 bis, vii du cgi . ainsi, en cas de cession des titres , le cimr est recalcul dans les conditions de droit commun en tenant compte des montants dfinitifs des plus-values et crances concernes. le cas chant, le montant de la rectification est imput sur l?impt d ou restituer raison de l?vnement intervenu (boi-ir-pas- 50-10-10 n os 110 et 120). modalits d'imputation du cimr le cimr affrent l?impt sur le revenu s?impute sur l?impt d au titre de l?anne 2018, aprs imputation pralable des rductions et crdits d?impt ainsi que des prlvements et retenues non libratoires.

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Informations Whois

Whois est un protocole qui permet d'accéder aux informations d'enregistrement.Vous pouvez atteindre quand le site Web a été enregistré, quand il va expirer, quelles sont les coordonnées du site avec les informations suivantes. En un mot, il comprend ces informations;

Domain Name: AUDITPLUSCONSEIL.COM
Registry Domain ID: 75535580_DOMAIN_COM-VRSN
Registrar WHOIS Server: whois.ovh.com
Registrar URL: http://www.ovh.com
Updated Date: 2017-07-17T12:44:36Z
Creation Date: 2001-07-31T09:23:39Z
Registry Expiry Date: 2018-07-31T09:23:39Z
Registrar: OVH
Registrar IANA ID: 433
Registrar Abuse Contact Email:
Registrar Abuse Contact Phone:
Domain Status: clientDeleteProhibited https://icann.org/epp#clientDeleteProhibited
Domain Status: clientTransferProhibited https://icann.org/epp#clientTransferProhibited
Name Server: BAINE.DIGITAL-NETWORK.NET
Name Server: MYSTRA.DIGITAL-NETWORK.NET
DNSSEC: unsigned
URL of the ICANN Whois Inaccuracy Complaint Form: https://www.icann.org/wicf/
>>> Last update of whois database: 2017-08-23T23:32:52Z <<<

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